S’agissant des conclusions du requérant dirigées contre l’ordonnance du juge de Cayenne sur la période du 24 mai au 31 décembre 2011, une période considérée prescrite par le juge des référés en Guyane, le Conseil d’Etat a rappelé tout un tas de dispositions. En premier lieu que : «le premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : ‘ Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes (…) toutes créances qui n’ont pas été payées dans…