Jeudi 21 Novembre

Gold’Or de la famille Ostorero, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel qui avait condamné : il fallait absolument prévenir le procureur !

Gold’Or de la famille Ostorero, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel qui avait condamné : il fallait absolument prévenir le procureur !
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Ce  21 mars 2023, la Cour de cassation à Paris a cassé et annulé la décision de la Cour d'appel de Cayenne qui avait notamment condamné la société Gold 'Or de la famille Ostorero (Carole, Nicolas et Fabrice) à 100 000 euros d'amende avec sursis. L'audience a eu lieu le 14 février dernier, le déli...

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