Vendredi 22 Novembre

Un jugement inédit du tribunal administratif de Cayenne, annulant pour illégalité l’arrêté anti-mules du préfet de Guyane, mis en exergue dans la revue juridique des éditions Dalloz

Un jugement inédit du tribunal administratif de Cayenne, annulant pour illégalité l’arrêté anti-mules du préfet de Guyane, mis en exergue dans la revue juridique des éditions Dalloz
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Un arrêté singulier et illégal du préfet de Guyane a accouché, le 28 mai dernier, d'une décision inédite en matière de justice administrative (voir cet article) laquelle se retrouve mise en exergue et commentée en ce mois d'octobre dans l'AJDA (actualité juridique du droit administratif), la revue d...

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