Selon le ministère public de la Cour de Justice de la République il existe des « charges suffisantes » contre Éric Dupond-Moretti soupçonné de « prises illégales d’intérêts ».
Nommé en juillet 2020, le garde des Sceaux est accusé d’avoir abusé de ses fonctions en déclenchant des enquêtes administratives pour régler des comptes personnels avec des magistrats auxquels il s’était opposé lorsqu’il était avocat.
Objet d’une information judiciaire suite à des plaintes déposées par les deux principaux syndicats de magistrats et l’association anticorruption Anticor, Éric Dupond-Moretti avait été mis en examen en juillet 2021, une première pour un ministre de la Justice en exercice.
Il devrait être renvoyé devant la formation de jugement de la Cour de Justice de la République, seule habilitée à juger des ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
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Nul n’est censé ignorer la loi