Le gouvernement annonce l’extension de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins

Ratifiée par la France mais non appliquée dans ses territoires ultramarins car Paris n’en a jamais fait la déclaration auprès des instances de l’UE, la Charte sociale européenne sera prochainement étendue aux collectivités d’Outre-mer. C’est ce qu’a révélé la semaine dernière par communiqué le président de la délégation Outre-mer à l’Assemblée, Davy Rimane.

Selon le député guyanais, le ministre délégué chargé de la Francophonie et des partenariats internationaux, le mahorais Thani Mohamed Soilihi, a annoncé le 8 avril que le gouvernement prenait l’engagement d’étendre l’application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins. Une annonce qui « constitue une étape, certes symbolique, mais utile dans le nécessaire rééquilibrage des droits entre l’Hexagone et les dits outre-mer » estime Davy Rimane.

La Charte sociale européenne est en effet le texte garant des Droits de l’Homme en Europe. La non-intégration des territoires ultramarins à son périmètre faisait que les garanties de la Charte ne s’appliquaient pas dans ces territoires et les empêcher de bénéficier d’arbitrages du Conseil de l’Europe. Ce fut encore le cas récemment suite à une saisine du Conseil de l’Europe par plusieurs ONG dénonçant la qualité de l’accès à l’eau potable aux Antilles et le scandale sanitaire du chlordécone et demandant à la France des réparations.

Fin mars, le Conseil a rejeté cette requête au motif que la Charte sociale européenne signée par la France ne s’étend pas aux départements et régions ultramarins.

Bien que tardive, l’annonce de son extension « est la bienvenue » relève Davy Rimane. « Elle fait suite à des années de mobilisation d’ONG, d’associations, de la société civile mais également de responsables politiques« , notamment des députés ultramarins. Si cette décision ne produira pas d’effet juridique direct, elle permettra néanmoins aux territoires ultramarins de saisir officiellement le Conseil de l’Europe « afin de rappeler à la France ses obligations légales, et ses engagements envers les citoyens français », souligne le président de la délégation Outre-mer à l’Assemblée.

En septembre, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme avait rappelé l’inégalité manifeste entre les territoires engendrée par cette mise à l’écart, et affirmé l’atteinte portée à l’indivisibilité de la République et à l’égalité devant la loi par la non application de la Charte sociale européenne en Outre-Mer.

Photo : le Conseil de l’Europe est l’instance garante des Droits de l’Homme en Europe © UE