Chlordécone : le conseil de l’Europe rejette la requête d’associations

Le conseil de l’Europe a jugé « irrecevable » lundi 31 mars la requête d’associations qui exigeaient de la France des réparations pour le scandale de pollution au chlordécone aux Antilles. La saisine de l’instance garante des Droits de l’Homme en Europe émanait de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), soutenue par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’association antillaise Kimbé Rèd FWI. Ces associations entendaient mettre fin à des « inégalités historiques » entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone et faire respecter les droits fondamentaux des Ultramarins, notamment l’accès à l’eau potable.

Dans sa requête, la FIDH a soutenu que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement en Guadeloupe, ainsi que la contamination au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, contrevient aux dispositions de la Charte sociale européenne ratifiée par la France. Selon l’association, le fait de ne pas pouvoir jouir effectivement de ces droits constitue « une discrimination fondée sur le lieu de résidence » à l’encontre des populations françaises ultramarines.

« Jusqu’à 80% de l’eau produite est perdue » en Guadeloupe à cause de fuites dans les réseaux et, lorsque l’eau est disponible, elle n’est pas potable « en raison de la vétusté des canalisations, de la défaillance de l’assainissement et de la pollution au chlordécone« , affirme la FIDH. Ce pesticide, utilisé dans la culture de la banane en Martinique et en Guadeloupe jusqu’en 1993 malgré les alertes sur sa dangerosité, a durablement contaminé les sols, les eaux et la population des deux îles antillaises. Il est encore aujourd’hui détecté chez 90% de la population de ces territoires ultramarins où les hommes présentent un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde.

Pour autant, le conseil de l’Europe a rejeté la requête des ONG, au motif que la Charte sociale européenne signée par la France ne s’étend pas aux départements et régions ultramarins, Paris n’ayant jamais déclaré auprès de l’UE son application dans ces territoires. Ainsi, les « garanties de la Charte que la France a acceptées comme s’appliquant à son territoire métropolitain ne s’appliquent pas à ces territoires ultramarins« , indique la décision du conseil de l’Europe.

La justice française a pourtant reconnu à deux reprises les négligences fautives des autorités dans le scandale sanitaire du chlordécone. D’abord en 2022, par une décision du tribunal administratif de Paris, confirmée ensuite en appel. En mars dernier, la cour administrative d’appel de Paris a une nouvelle fois établi la responsabilité de l’Etat, fautif pour avoir accordé des autorisations de vente du pesticide toxique. Et l’a condamné à indemniser, uniquement, les victimes démontrant un « préjudice d’anxiété » lié à l’exposition au chlordécone, soit une dizaine de requérants sur près de 1300.

Photo : le chlordécone, pesticide cancérigène, a été utilisé dans la culture bananière de Guadeloupe et Martinique de 1972 à 1993 © Archives Guyaweb