Actualités parlementaires : la proposition de loi sur le chlordécone torpillée au Sénat

Avant la suspension des séances publiques jusqu’au 28 avril, les parlementaires se sont prononcés sur plusieurs dossiers notamment la proposition de loi relative à la reconnaissance de l’Etat et à l’indemnisation des victimes du chlordécone, qui a été torpillée au Sénat … Dans ce tour d’horizon de l’actualité parlementaire de cette semaine, il est aussi question de l’adoption par l’Assemblée nationale sur les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, des 20 ans de la suspension de la collecte de sang en Guyane et des propos de Laurent Wauquiez d’ « enfermer les étrangers dangereux sous OQTF (obligation de quitter le territoire français) dans un centre de rétention à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Chlordécone

Au Sénat, l’examen de la proposition de loi du sénateur RDPI de la Guadeloupe, Dominique Théophile, relatif à la reconnaissance de l’Etat et à l’indemnisation des victimes du chlordécone, a tourné court, après le retrait, par le sénateur, de sa proposition de loi en pleine discussion. Dans le 1er alinéa de son premier article, la proposition de loi visait notamment à ce que la responsabilité de l’Etat soit reconnue dans les préjudices « moraux et sanitaires » des populations guadeloupéennes et martiniquaises exposées au chlordécone.

Or, durant la séance, un amendement de la sénatrice RDPI du Finistère, Nadège Havet, vice-présidente de la commission ayant refusé la proposition de loi la semaine dernière (lire ici), et reconnaissant uniquement les « dommages sanitaires » causés par l’Etat, a été adopté à 189 voix pour, issues des Républicains et de l’Union centriste, contre 125 voix contre.

Fait rare, Dominique Théophile, par ailleurs ancien vice-président du Sénat (jusqu’au 31 mars dernier), a donc dans la foulée retiré son texte en discussion (voir extrait vidéo ici). Pour le sénateur, ne pas reconnaître « le préjudice moral d’anxiété » causé par des décennies d’usage du pesticide aux Antilles, revient à « dénaturer » son texte alors même que la cour administrative d’appel de Paris a reconnu l’existence d’un préjudice d’anxiété dans un jugement rendu en mars, rapporte le média Outre-mer la 1ere. 

Plusieurs voix se sont élevées pour protester contre l’adoption de cet amendement dont celle du président du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) au Sénat, Patrick Kanner, qui a réagi : « ce que nous venons de vivre est désespérant pour les populations de Martinique et de Guadeloupe. »  Victorin Lurel, sénateur SER de la Guadeloupe, a salué le « courage » de Dominique Théophile en retirant son texte, dénoncé « un terrible rendez-vous manqué » et a indiqué vouloir reprendre la proposition de loi du député de la Guadeloupe, Elie Califer (Socialistes et apparentés), visant à reconnaître la responsabilité de l’Etat et à indemniser les victimes du chlordécone, adoptée l’année dernière à l’Assemblée nationale et pas encore examinée au Sénat.

Mayotte

L’Assemblée nationale a définitivement adopté avec les voix de la droite, le texte de la CMP relatif aux conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. La loi prévoit désormais qu’un enfant né de parents étrangers sur le sol mahorais soit français si ses deux parents (un seul dans le cas de famille monoparentale) peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire depuis au moins un an. La Défenseure des droits, Claire Hédon, avait dénoncé une proposition de loi portant atteinte aux droits de l’enfant et de nature a engendré des discriminations. Jeudi, une soixantaine de députés LFI et communistes ont saisi le Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur la loi.

Collecte de sang en Guyane

A l’occasion des 20 ans de la suspension de la collecte de sang en Guyane, alors justifiée par la circulation de la maladie de chagas sur le territoire, la sénatrice de Guyane RDPI du groupe présidentiel (ex La République en marche), Marie-Laure Phinéra-Horth, a publié un communiqué de presse dans lequel elle dénonce une situation qui perdure et qui « accentue la vulnérabilité des patients » sur le territoire. La sénatrice indique qu’elle s’est rendue au Brésil, pays également concerné par une circulation de la maladie, pour « observer et évaluer les pratiques en matière de collecte de sang » et souhaite demander au ministère de la santé et à l’Etablissement français du sang « de prendre des mesures pour permettre aux Guyanais de retrouver un système de collecte de sang fiable et sécurisé ».

Propos de Laurent Wauquiez sur Saint-Pierre-et-Miquelon

Dans une interview au Journal du Dimanche, le député LR de la Haute-Loire, Laurent Wauquiez, en lice pour la présidence de son parti face au ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, et qui a par ailleurs annoncé son souhait de se présenter à la présidentielle de 2027, a indiqué vouloir « enfermer les étrangers dangereux sous OQTF (obligation de quitter le territoire français) dans un centre de rétention à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Les réactions ne se sont pas faites attendre. Manuel Valls, ministre des Outre-mer, a dénoncé « une méthode de colon » quand Davy Rimane, député de Guyane et président de la délégation Outre-mer à l’Assemblée nationale, a réagi sur les réseaux sociaux : « Après Retailleau qui craint l’effacement de notre civilisation, Wauquiez réinvente le bagne dans nos territoires d’OutreMer. Cette droite n’a plus rien de républicaine. Elle s’enferme dans une surenchère populiste, démagogique et méprisante pour les populations ultramarines ! »