Têtes de mules : deux arrêtés du préfet de Guyane interdisant à deux citoyennes françaises de prendre l’avion pour Orly annulés par le tribunal administratif !
« Par suite, note le tribunal, si l’autorité est toujours en droit de prendre, sous le contrôle du juge, des mesures restreignant l’exercice de la liberté d’aller et venir, celles-ci ne peuvent intervenir que si elles sont justifiées par la gravité des risques pour l’ordre public résultant des activités des personnes en cause et proportionnées au but poursuivi. Il en va ainsi des mesures de police qu’un préfet peut édicter en vue de restreindre l’accès de personnes à un avion en partance, lesquelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent…
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3 commentaires
Décidément, les bons juristes se font rares à la préfecture …
« la requête est irrecevable faute de conclusions et de moyens et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés »
Hihi. Les moyens n’existent donc pas MAIS ils ne sont pas fondés. Succulent. Et dire que l’on déplore le niveau dé zélu…
FF, qui a signé ce mémoire ? (j’en ai une idée…)
Ce prétexte farfelu et portant exclusivement sur la forme, inventé pour renier aux victimes d’un tel abus la possibilité même de protester est particulièrement déplaisant.
L’erreur d’appréciation est un acte de SE tromper, par définition involontaire. En l’espèce il n’y a aucune « erreur » mais un simplissime abus de pouvoir.
Quand on sait que la préfecture est en charge du contrôle de la légalité….