Mercredi 25 Decembre

La compétence du minier offshore enfin transférée à la CTG

C'est un décret d'application que l'on n'attendait plus. Publié ce dimanche 4 février 2018 au Journal officiel, le décret n°2018-62 entérine le transfert de compétences en matière de titres miniers en mer aux collectivités territoriales d'outre-mer, prévu par une loi de l'an 2000. Ce transfert ...
La compétence du minier offshore enfin transférée à la CTG

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