Vendredi 01 Novembre

400 à 500 procédures pour des peines inférieures à un an de prison risquent de ne pas être exécutées

On se souvient des 2 000 jugements passés à la trappe en 2017 comme le spécifiait ce document : « Un gros travail de purge des situations anciennes est toujours en cours à l’EP (exécution des peines) . On trouve un certain nombre de décisions qui n’ont jamais été exécutées et qui sont donc prescrite...
400 à 500 procédures pour des peines inférieures à un an de prison risquent de ne pas être exécutées

Toutes les petites annonces ( 0 ) :

© 2024 Comimpex / Guyaweb . Tous droits réservés

Site Internet hébergé par Côté Cube