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Le dispositif du permis de chasser est désormais officiel

Le dispositif du permis de chasser est désormais officiel

Le décret réglementant la délivrance du permis de chasser à titre gratuit est sorti ce jeudi 25 janvier au Journal Officiel. Jusqu’au 1er janvier 2020 le titre du permis de chasser sera remis gratuitement et sans nécessité de passer un examen à tout chasseur guyanais résident, majeur et en situation régulière sur le territoire qui en fera la demande auprès de la mairie de sa commune de résidence.

Afin de l’obtenir, le dossier devra être constitué des pièces suivantes: un formulaire de demande, mis à disposition en mairie ou à télécharger sur les sites internet de la préfecture de Guyane ou de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et qui sera transmis à celui-ci ; deux photographies d’identité normalisées ; un spécimen de la signature du demandeur ; une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ; une attestation de non-privation du droit de détention ou de port d’armes ; une attestation que le demandeur ne relève pas d’une des causes d’incapacité ou d’interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du Code de l’environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ; et pour les majeurs en tutelle, une autorisation du juge des tutelles.

A partir du 1er janvier 2020, les usagers souhaitant obtenir un permis de chasser devront suivre une formation accompagnée d’un examen, adaptés au contexte spécifique de la Guyane.

Prévu dans la loi du 28 février 2017 dite loi Egalité réelle outre-mer (Erom), le permis de chasser en Guyane a été instauré afin d’encadrer l’achat et la circulation d’armes à feu et ainsi mieux lutter contre l’insécurité, comme c’est déjà le cas dans les autres territoires ultramarins.

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