La Cour de cassation vient d’ordonner « la transcription de l’état civil des enfants issus de GPA pratiquées à l’étranger ». Par les deux arrêts qu’elle a rendus aujourd’hui la Cour de cassation juge que « le lien de filiation paternel de l’enfant doit être transcrit à l’état civil français dès lors qu’il est biologique. Elle tire ainsi les conséquences juridiques des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 qui avaient condamné la France, estimant qu’elle ne respectait pas le droit à l’identité des enfants » communique le ministère de la Justice. Pour la garde des Sceaux, Christiane Taubira,…