L’élection jeudi 18 juillet de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale est contestée. Le groupe parlementaire de La France insoumise (LFI) a déposé un recours samedi 20 juillet devant le Conseil constitutionnel pour contester le vote des 17 ministres-députés, démissionnaires du gouvernement Attal, alors que la présidente sortante a été réélue avec seulement 13 voix de plus que son principal adversaire, le président du groupe de la Gauche Démocrate Républicaine (GDR) André Chassaigne, candidat unique du bloc de gauche du Nouveau Front populaire. 

« Le vote pour Yaël Braun-Pivet qui a une victoire qui résonne comme un échec, est un signal terrible pour la démocratie dans notre pays. Les magouilles aujourd’hui ont non seulement volé le résultat des urnes du 7 juillet mais ont primé sur les résultats de ces urnes qui donnaient le Nouveau Front Populaire comme première force politique (…). Il y a 13 voix d’écart qui ont permis à Yaël Braun-Pivet de battre la candidature unique du Nouveau Front Populaire, celle d’André Chassaigne » avait déclaré dès jeudi 18 juillet la cheffe de file de La France insoumise à l’Assemblée nationale, Mathilde Panot, après la réélection de Yaël Braun-Pivet.

Selon Mathilde Panot, des « magouilles et des combines ont permis de voler le résultat démocratique du peuple français ». Par « magouilles et combines », la présidente du groupe La France Insoumise s’est expliqué en indiquant qu »alors qu’Emmanuel Macron avait refusé la démission du gouvernement d’Atal (…) hier [mercredi 17 juillet, veille du vote pour la présidence à l’Assemblée nationale, ndlr] – , comme par hasard cette démission a été acceptée ».

Ainsi, le fait que ces « 17 ministres » soient en même temps « députés » du « gouvernement qui gère les affaires courantes » démontre  » la fébrilité et la fragilité de ce pouvoir qui avait absolument besoin de ces 17 voix pour pouvoir faire en sorte de battre notre candidature commune. S’il n’avait pas combiné ainsi, alors le Nouveau Front Populaire aurait gagné la présidence de l’Assemblée Nationale» a fustigé la cheffe de file LFI à l’Assemblée Mathilde Panot, jeudi 18 juillet.

Samedi 20 juillet, deux jours après la réélection de Yaël Braun-Pivet au poste clé de présidente de l’Assemblée natioanle, la cheffe de file de La France insoumise à la chambre basse, Mathilde Panot, a martelé que « la participation de 17 ministres au vote pour la présidence de l’Assemblée est une violation de la séparation des pouvoirs », à savoir les pouvoirs exécutif et législatif.

La présidente du groupe insoumis a annoncé dans la foulée le dépôt d’un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester cette élection et la faire invalider.

Pour rappel, au terme de trois tours de scrutin, Yaël Braun-Pivet a été réélue comme présidente de l’Assemblée nationale grâce au report des voix des groupes La Droite républicaine (ex-LR) et Horizons qui se sont désistés à l’issue du premier tour, puis du groupe centriste Liot qui s’est désisté à l’issue du deuxième tour. La candidate du camp présidentiel, qui siégeait au perchoir depuis 2022, a obtenu la majorité relative au troisième tour de scrutin avec 220 voix, devant le candidat de la gauche, le communiste André Chassaigne (207 voix), et le candidat du Rassemblement national, Sébastien Chenu (141 voix).

Zone grise juridique

Au cœur de la contestation de LFI, l’article 23 de la Constitution qui interdit d’être à la fois membre du gouvernement et parlementaire. Si la Constitution pose le principe, les modalités de cette incompatibilité sont, elles, fixées par l’article LO153 du code électoral qui explique qu’un député a un mois, à partir du moment où il est appelé au gouvernement, pour choisir entre la députation et le gouvernement.

Néanmoins, pendant ce délai, le ministre-député « ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ». Mais le même article du code électoral termine par une formulation qui complique un peu la donne : « L’incompatibilité ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai. » Or la démission du gouvernement Attal, remise le 16 juillet, a été acceptée par Emmanuel Macron le jour même et publiée au Journal officiel le 17, à la veille du vote pour la présidence de l’Assemblée nationale le 18 et donc avant l’expiration de ce délai d’un mois.

C’est sur cette zone grise juridique que devront trancher les Sages. Ils pourront s’appuyer sur un précédent. En 1986, le Conseil constitutionnel avait été saisi pour ce même motif via une requête de la députée du Front national Yannick Piat – assassinée en 1994 dans le Var. Le Conseil constitutionnel s’était alors estimé incompétent à trancher sur la régularité de l’élection du président de l’Assemblée nationale et il pourrait s’estimer à nouveau incompétent à arbitrer cette question.

La gauche, aujourd’hui vent debout contre cette interprétation, semble oublier qu’en 1988 François Mitterrand avait usé de la même stratégie politique. Le quatrième président de la Ve république, réélu pour un second mandat, avait nommé comme Premier ministre Michel Rocard, qui avait présenté sa démission un mois plus tard au soir d’élections législatives anticipées remportées par la gauche. Comme Emmanuel Macron, le président socialiste avait alors temporisé avant d’accepter cette démission et ainsi permis à Rocard et à tous les ministres-députés de participer à l’élection de Laurent Fabius à la présidence de l’Assemblée nationale.

Par Guillaume Reuge avec Katia Leï-Sam

Photo de Une : Jeudi 18 juillet, la cheffe de file de La France insoumise à l’Assemblée nationale, Mathilde Panot conteste le vote pour Yaël Braun-Pivet réélue présidente. © Capture écran LCP.