Dimanche 19 Janvier
 
 

Publicité Guyaweb

La loi «Égalité réelle Outre-mer» adoptée par le Parlement

La loi «Égalité réelle Outre-mer» adoptée par le Parlement

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a définitivement adopté, mardi 14 février 2017, la loi «Égalité réelle Outre-mer» destinée à réduire les écarts de niveau de vie et de développement entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

La loi Égalité réelle Outre-mer « traduit un véritable changement de vision», s’est réjouie la ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts. «Plusieurs mesures essentielles visent à assurer aux Ultramarins des conditions de logement dignes, à faciliter les parcours résidentiels et à favoriser l’accession à la propriété des ménages les plus modestes » a t-elle dit.

Cette loi qui devrait être bientôt promulguée est passée de 15 articles lors de sa présentation en Conseil des ministres, le 3 août 2016, à 141 articles après son adoption définitive, en février 2017.

« Ce vote clôt un débat pragmatique et constructif au cours duquel députés et sénateurs auront su œuvrer collectivement au service des Outre-mer et de leurs habitants » s’est félicité le sénateur Antoine Karam.

La loi contiendra plusieurs dispositions spécifiques à la Guyane à savoir :

Le changement statutaire du CCPAB, qui devient le Grand Conseil Coutumier;
La création, à la demande du Grand Conseil Coutumier, d’un établissement doté d’une personnalité morale de droit public et ayant la capacité d’ester en justice;
La recomposition de la Commission Départementale des Mines;
La mise en place d’un échantillonnage sur les exploitations minières légales ;
La réglementation du port d’armes avec l’instauration d’un permis de chasser adapté qui respecte les pratiques traditionnelles des Guyanais;
Le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal;
La rétrocession progressive des 27 millions de l’octroi de mer au profit des communes de Guyane ;
La prise en compte dans le calcul des dotations allouées par l’État du recensement incomplet dans les communes aurifères;
La fiscalisation des forêts exploitées, concédées et gérées par l’ONF;
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des bois et forêts pour les collectivités concernées;
L’exonération de frais de garderie pour permettre la constitution de forêts communales.

Vous êtes abonné(e) Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Pas encore abonné(e) ? Abonnez-vous


Lisez la suite pour 1€

Je m'abonne

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

Articles associés :

Une loi-cadre pour « l’apaisement des mémoires » et la sortie en France des restes humains des collections publiques

Un rapport parlementaire, non rendu public mais dévoilé par Guyaweb, invite à adopter dès que possible une loi-cadre permettant de faciliter, sous conditions, les demandes françaises de sortie ...

Lourdes peines à la Cour d’assises : 30 ans de réclusion criminelle pour Whitmark Simon et Akim Pompey, 28 ans pour Clint Gobin et 16 ans pour Dason Jupiter

30 ans de réclusion criminelle pour Akim  Pompey et Whitmark Simon reconnus coupables de tentative d'homicide sur policier(s) et de braquages, 28 ans de prison pour Clint Gobin, braqueur ...

Air France desservira la liaison Cayenne/Fortaleza

C’est une nouvelle officielle venant du gouvernement de l’État du Ceará au Brésil qui ravira bon nombre de Guyanais : Air France desservira la liaison Cayenne/Fortaleza en 2025. En effet, ...

Le Sénat vote à la hausse le budget des Outre-mer

Les sénateurs ont adopté un budget en augmentation de 6% par rapport à 2024 pour les Outre-mer, mercredi 15 janvier, lors de la reprise des travaux parlementaires sur le projet de loi de finances. ...

« Dehors, je tire face à des policiers, tu ne m’impressionnes pas ! »

L'un des accusés Dason Jupiter aux cheveux rasta se cherche dans 2 religions : catholique et musulmane, un autre Akim Pompey fume « de 10 à 20 joints sans compter l'herbe» par jour, il a confirmé...

Voeux du Cnes : « rester en mouvement pour ne pas subir de déclassement »

Le Centre national d'études spatiales (CNES) présentait ses voeux hier soir au centre nautique de Baduel, à Cayenne. L'occasion de dresser un bilan de 2024 et les perspectives à venir pour la base...

Toutes les petites annonces ( 0 ) :

© 2025 Comimpex / Guyaweb . Tous droits réservés

Site Internet hébergé par Côté Cube