Paul Martin, maire de Grand-Santi, a dormi en garde à vue à la PAF dans l’enquête pour «fraude à l’état civil»
La garde à vue, à Saint-Laurent du Maroni, du maire de Grand-Santi Paul Martin, s’est étalée sur deux journées, celles de mardi et mercredi, nous a confirmé ce jeudi le procureur de la République de Cayenne, Samuel Finielz. Une information également confirmée à Guyaweb par le maire de la commune joint par nos soins aujourd’hui. Eclairage. La garde à vue de l’élu de Grand-Santi, Paul Martin, a été décidée, comme celle d’un agent administratif de la commune chargé de l’état civil au moment des faits suspectés, dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte pour «fraude à l’état civil», nous a…
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3 commentaires
Dans ses fonctions, un maire est d’office officier de Police Jdiciaire (OPJ), ce que dit la loi :
Ils peuvent, en particulier sur les instructions du procureur de la République (article 41 du code de procédure pénale) ou du juge d’instruction (article 81, alinéa 6 du même code), être amenés à diligenter des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.
Si le procureur ou le juge n’a rien demandé en effet l’enquète est pliée pour defaut de procédure et le maire relaxé.
Déjà il n’y a pas de juge d’instruction dans cette affaire puisque c’est le parquet qui dirige l’enquête comme l’indique l’article (pas d’information judiciaire. Donc le point 2 est, dans ce dossier, hors sujet.
Ensuite, on ne sait pas non plus encore (tout) ce qu’il y a dans l’enquête (qui se poursuit)
L’article 40 du code de procédure pénale existe aussi (devoir de signalement d’infractions soupçonnées). Je ne sais pas si l’on est dans ce cas de figure.
Les policiers voulaient « l’embêter » ( passons sur cette fine analyse des raisons de sa garde à vue par l’intéressé ! ) mais en attendant il n’a pas passé la nuit dans une cellule pourrie comme David Riché mais dans une « salle de police » selon ses propres déclarations donc il semble avoir bénéficié d’un traitement de faveur et n’a pas trop à se plaindre.