« Pas de harcèlement moral » selon le parquet qui n’a pas requis la condamnation de Harry Contout
Il faut non seulement un comportement actif mais également des agissements qui ne rentrent pas dans l’exercice du pouvoir de direction Ensuite, avance encore la procureure adjointe, la Cour de cassation a considéré que les agissements sont constitutifs de harcèlement moral à condition qu’ils « ne rentrent pas dans l’exercice du pouvoir de direction ». Autrement dit, précise-t-elle à l’audience, « il faut non seulement un comportement actif mais également des agissements (répétés) qui ne rentrent pas dans l’exercice du pouvoir de direction ».( Selon notre prise de notes au cours du procès, la procureure adjointe n’avait pas cité, à l’audience, d’arrêt de…
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