La protection des données personnelles et la directive mineurs débattues à Bruxelles
Le 4 mars, la garde des Sceaux participait avec ses homologues européens au Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne à Bruxelles. « Trois sujets d’importance » selon le ministère de la Justice étaient à l’ordre du jour, à savoir « la protection des données personnelles, le projet de directive sur les garanties procédurales accordés aux mineurs soupçonnés ou poursuivis dans le cadre d’une procédure pénale et la mise en place d’un parquet européen chargé de lutter contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne ». Après le scandale des écoutes de la NSA, la France a « …
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