La justice somme l’administration pénitentiaire d’améliorer sans tarder les conditions de vie des détenus de Rémire pour mettre fin à des atteintes graves et illégales à certaines libertés fondamentales
Sur le cadre juridique, avant de motiver sa décision, la juge des référés rappelle qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap…
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2 commentaires
Le tribunal de l’administration veille aux libertés fondamentales droits fondamentaux des personnes détenues.
Admirable. Merci pour elles.
Et les droits fondamentaux des personnes non détenues, ils restent où? L’application de l’ENSEMBLE de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reste où ?
Vlà pourquoi la Guyane sombre. Cette administration est une mauvaise blague.
les » libertés fondamentales » est barré, svp Guyaweb.