Le juge administratif considère qu’il n’a pas de mesures d’urgence à prescrire après un rapport alarmant sur la prison de Rémire en matière de risques d’incendie
Le juge a ensuite noté que «la Section française de l’Observatoire international des prisons soutient que, compte tenu du caractère défavorable de l’avis émis, le défaut de mise en œuvre des prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité (…) crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes qui sont détenues au centre pénitentiaire de Rémire-MontjoIy ou qui y travaillent» et «qu’elle demande au juge des référés d’enjoindre à l’administration de mettre en œuvre ces prescriptions». Parmi les recommandations de la sous-commission, les prescriptions relatives à la formation des personnels de surveillance et, des travaux des cuisines et locaux assimilés,…
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1 commentaires
Les acrobaties du tribunal administratif suivent les grincements de l’action publique.
Dans le sillage de l’absence habituelle de motivation des actes administratifs, nous voilà avec des jugements administratifs non-motivés.
Nous apprenons que si l’administration n’agit pas devant l’urgence, cela prouve qu’il n’y a pas d’urgence…
Et si l’administration promet des choses tenues secrètes et invérifiables, cela rend toute contestation inutile et irrecevable.
De mieux en mieux…
Il est risible et inquiétant que le rapport aussi précis qu’alarmant, œuvre de la propre administration ne soit pas en mesure de « justifier » l’urgence de la situation. Gageons qu’une incendie survenue saura inciter le tribunal administratif d’intervenir à chaud et de sauver les vies en référé…
Après vous aurez le responsable mais pas coupable.
Pourtant, cette acrobatie n’était pas nécessaire : il aurait été plus élégant d’acter l’urgence évidente et d’ordonner les mesures d’urgence demandées, sans pour autant ordonner la fermeture de la prison. D’autant plus que l’administration prétend d’avoir déjà effectué l’essentiel des travaux nécessaires, paraît-il… SIII c’est vrai, alors il aurait suffit d’ordonner la poursuite des travaux et le passage de la commission SRIP dans disons 6 mois. Si…
La commission se trompe en croyant que « le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement ». car ce n’est « que » le droit, sans rapport avec la réalité… La jurisprudence administrative prouve que rien, ni même aucun rôle de contrôle ne saurait remettre en question l’irresponsabilité administrative. Ça se saurait sinon.