Le juge administratif considère qu’il n’a pas de mesures d’urgence à prescrire après un rapport alarmant sur la prison de Rémire en matière de risques d’incendie
Avant d’argumenter sa décision, le juge a d’abord planté «le cadre juridique du litige». Et premièrement, le fait qu’au regard de la loi du 24 novembre 2009 : «l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap et de la personnalité…
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1 commentaires
Les acrobaties du tribunal administratif suivent les grincements de l’action publique.
Dans le sillage de l’absence habituelle de motivation des actes administratifs, nous voilà avec des jugements administratifs non-motivés.
Nous apprenons que si l’administration n’agit pas devant l’urgence, cela prouve qu’il n’y a pas d’urgence…
Et si l’administration promet des choses tenues secrètes et invérifiables, cela rend toute contestation inutile et irrecevable.
De mieux en mieux…
Il est risible et inquiétant que le rapport aussi précis qu’alarmant, œuvre de la propre administration ne soit pas en mesure de « justifier » l’urgence de la situation. Gageons qu’une incendie survenue saura inciter le tribunal administratif d’intervenir à chaud et de sauver les vies en référé…
Après vous aurez le responsable mais pas coupable.
Pourtant, cette acrobatie n’était pas nécessaire : il aurait été plus élégant d’acter l’urgence évidente et d’ordonner les mesures d’urgence demandées, sans pour autant ordonner la fermeture de la prison. D’autant plus que l’administration prétend d’avoir déjà effectué l’essentiel des travaux nécessaires, paraît-il… SIII c’est vrai, alors il aurait suffit d’ordonner la poursuite des travaux et le passage de la commission SRIP dans disons 6 mois. Si…
La commission se trompe en croyant que « le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement ». car ce n’est « que » le droit, sans rapport avec la réalité… La jurisprudence administrative prouve que rien, ni même aucun rôle de contrôle ne saurait remettre en question l’irresponsabilité administrative. Ça se saurait sinon.