Mardi 21 Janvier

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La Cour administrative d’appel de Bordeaux somme la mairie de Cayenne de régler les 135 190 euros dus à la société Sarvis suite à sa condamnation dans une affaire de marché public !

La Cour administrative d’appel de Bordeaux somme la mairie de Cayenne de régler les 135 190 euros dus à la société Sarvis suite à sa condamnation dans une affaire de marché public !
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Or, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, dans une ordonnance du 29 avril dernier, cette requête de la mairie de Cayenne. De fait, la mairie se retrouve sommée de payer cette indemnisation due à Sarvis de 135 190 euros. Dans ses motivations justifiant sa décision de rejet, la Cour a d’abord rappelé, en référence à l’article R. 811-15 du code de justice administrative, soulevé par l’avocate de la mairie de Cayenne, que cet article prévoit : « lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative» que «la juridiction d’appel peut, à la…

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