Affaire Delana Alexander : la compétence du tribunal administratif en débat
Nouvelle étape dans le contentieux qui oppose l’infirmière libérale Delana Alexander à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) et à l’Agence régionale de santé (ARS) qui l’a suspendue en février pour non-respect de l’obligation vaccinale contre le Covid-19. Après trois référés, l’affaire a été jugée sur le fond ce jeudi 6 octobre. Il s’agissait surtout de déterminer si le Tribunal administratif de Cayenne était compétent ou non pour juger ce contentieux. Le rapporteur public a estimé que oui pour la décision de l’ARS, mais pas pour celle de la CGSS, cette dernière relevant du tribunal judiciaire. Le délibéré sera…
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