Le tir mortel du commerçant du libre-service Super Baduel de Cayenne entre-t-il dans le cadre de la légitime défense ?
Le 9 août dernier, lors du braquage du libre service Super Baduel, les deux braqueurs n’ont pas fait usage de leurs deux armes dont l’une des deux (un pistolet) était factice, s’est-on rendu compte après les faits. Toutefois, selon la jurisprudence, le fait de braquer une personne avec une arme factice ne constitue pas une circonstance atténuante pour le braqueur. Ce que le juge Huyette exprime, à sa manière, dans un cas similaire : « il arrive que les cours d’assises décident que quand un agressé a pu raisonnablement penser que l’agresseur avait une arme entre les mains, il peut légitimement se…
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3 commentaires
C’est très clair. Merci beaucoup !
C’est très clair: codes et jurisprudence sont obsolètes. Merci beaucoup.
La légitime défense n’est plus adaptée à notre société, elle doit être réformée.
http://institut-mirabeau.org/nous-aider/avocats-experts/