Le tir mortel du commerçant du libre-service Super Baduel de Cayenne entre-t-il dans le cadre de la légitime défense ?
En l’état actuel du droit français, une seconde condition à remplir pour que soit reconnue la légitime défense, c’est une réaction « proportionnée » à la menace. Autrement dit, « les moyens employés » face à une agression, comme le souligne encore l’article 122-5 du code pénal, ne doivent pas être disproportionnés par rapport « à la gravité de l’infraction ». Contre une personne qui se contente uniquement de donner un coup d’épaule, on n’est pas autorisé à se défendre par un coup de couteau en plein cœur (le juge Michel Huyette) Comme l’explique encore le juge Huyette sur son blog, la notion de proportionnalité…
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3 commentaires
C’est très clair. Merci beaucoup !
C’est très clair: codes et jurisprudence sont obsolètes. Merci beaucoup.
La légitime défense n’est plus adaptée à notre société, elle doit être réformée.
http://institut-mirabeau.org/nous-aider/avocats-experts/