Octroi de mer : les exonérations étendues
« Le champ des exonérations d’octroi de mer est étendu aux entreprises et établissements de santé, de recherche, d’enseignement, et aux organismes caritatifs ou philanthropiques, quelle que soit la nature du bien » apprend on suite à la tenue du conseil des ministres, ce 25 mars. Par ailleurs, le conseil rappelle que « les possibilités de déduction sont élargies : un nouvel assujetti peut déduire l’octroi de mer qui a grevé des biens d’investissement qu’il a acquis ». Comme nous l’évoquions le 20/03/15, les entreprises de plus de 300 000€ de chiffre d’affaires, seront à compter du 1er juillet 2015, date de l’entrée en vigueur…
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