Que définissent les 3 nouveaux décrets ?
Les trois arrêtés interministériels du 5 février relatifs à la mise en œuvre du décret Lurel du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros ont été publiés ce jeudi au Journal officiel. Dans les grandes lignes, ils font apparaître que le taux de rémunération des capitaux (associés et actionnaires) de la raffinerie SARA est désormais plafonné à 9%. Contrôles Les observatoires régionaux des prix, les autorités fiscales et de lutte contre les fraudes, les préfectures sont appelés à jouer le rôle de garants de la transparence et de la mise…
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