Le service minimum dans la distribution du carburant est acté
L’asphyxie des stations-service par les automobilistes et cyclomotoristes en mal de carburant ne sera-t-elle désormais plus qu’un lointain souvenir ? Pas sûr, néanmoins, l’adoption par les sénateurs le 5 juin dernier des conclusions de la commission mixte paritaire sur le service minimum dans la distribution de carburants en gros et au détail dans les territoires d’Outre-mer apporte un peu d’air frais et quelques menues garanties pour le consommateur. Porté par le député Gabriel Serville « et cosigné par une dizaine de députés ultramarins » l’amendement au projet de loi sur l’entreprise individuelle, l’artisanat et le commerce, dite loi Pinel, crée ainsi « un…
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