L’opération de démolition d’habitations et d’évacuation de la Mâtine, effectuée sans huissier de justice, susceptible d’être entachée d’irrégularité
Révélation Guyaweb : fin septembre, l’opération de démolition de maisons construites illégalement et d’évacuation de plus de 200 familles de la totalité du quartier de La Mâtine à Cayenne s’est effectuée sans la présence d’huissier de justice, a-t-on appris de sources concordantes. Sollicité par notre site, l’avocat Me Patrick Lingibé, qui indique avoir travaillé sur le sujet des squats et sur l’article de loi Elan relatif à la Guyane, considère qu’ : « il s’agit d’une erreur qui pose question quant à la régularité de l’opération». Sollicité par courriel vendredi 27 septembre sur l’absence d’huissier au cours de cette opération,…
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28 commentaires
encore un avocat qui fait sa pub… tout ça peut-être pour tenter espérer gagner du fric avec des éventuelles irrégularités sur le traitement des clandés…
Affirmation gratuite. C’est Guyaweb qui a sollicité (et relancé) cet avocat pour avoir son avis, après avoir eu l’information. Et non l’inverse…
L’inadéquation de la gouvernance du peyi Guyane induit des pb que les Inadéquates veulent résoudre avec encore plus d’irrégularités. C’est ce qui fait la boule de neige du désordre et non pas la nullité des habitants de la Guyane comme le radotent les zorayes néo-kolons.
Dans les annees 2000 il y a eu un cas ou le prefet de l epoque a ordonne la destruction d une habitation illegale route des plages, sans suivre les regles qu il (l etat) nous impose (code civile penal etc…)
Resultat les habitants ont portes plainte et ont gagne plus de 100k€ de dommage et interet.
C etait pour une case, a la matine il y en avait plus de 200…
Faite chauffer la calculette.
Affaire à suivre…j’espère simplement que l’absence d’huissier est un choix réfléchi plutôt qu’une erreur et qu’on ne parlera plus de ce squat qui est très bien comme ça. Certe c’est le droit mais depuis des années tout le monde a constaté que c’était la zone, alors franchement l’huissier …. je comprends le côté sécurité de la procédure mais si une nouvelle loi permet de faire sans. Ou est le problème ?
Avez-vous bien lu ? Il apparaît clairement que l’article de la loi Elan concerné (au demeurant non déféré devant le conseil constitutionnel) permet de faire sans décision de justice en Guyane et à Mayotte dans des conditions particulières. Mais l’article de loi en question qui s’insère dans une loi précédente déjà en vigueur ne dit en aucune façon que l’on peut se passer d’huissier. Donc sur ce point, légalement, il n’est manifestement pas prévu de faire sans. Conclusion ?
Benoit, route des plages c’était une maison en béton (habitée depuis au moins 20 ans) : détruite sans décision de justice sous le préfet Mancini (Habitants : Un Guyanais et sa compagne brésilienne). Amende pour l’Etat plus de 120 000 euros (voir cet article après la première condamnation de l’Etat dans cette affaire http://www1.rfi.fr/actufr/articles/076/article_43372.asp). Plus tard, un ressortissant brésilien, Edson, cité dans l’article en lien avait également gagné face à l’Etat, pour sa part 8000 euros (moins ses frais d’avocat) pour destruction sans décision de justice, lors de la même opération, de sa maison en bois et tôles érigée illégalement un an auparavant. A l’époque pas d’article 197 de la loi Elan accélérant le traitement des squats (sous certaines conditions au demeurant aujourd’hui encore) mais non respect des procédures en vigueur par l’Etat. D’autres personnes concernées par les destructions n’avaient pas osé porter plainte. Un ressortissant étranger en situation régulière concerné m’avait soutenu qu’il n’était pas possible d’attaquer l’Etat en justice (voir reportages de l’époque dans La Semaine Guyanaise). Méconnaissance des devoirs, méconnaissance du droit…
Et vous, avez vous bien lu ? j’imagine que oui puisque c’est vous qui l’avez ecrit :
« «La question de la présence d’huissier sur l’opération a été débattue (au cours des réunions préparatoires à l’opération, ndlr). A priori, la NOUVELLE PROCEDURE PERMET DE FAIRE SANS», confie une source au sein de la mairie de Cayenne.
Pourquoi faire un article sur un non sujet, à moins que vous ne souhaitiez qu’il y ait une suite . Si la nouvelle procédure permet de faire sans, alors pourquoi perdre votre temps ? Pour nous rappeler une évolution de la loi ? Faites un article sur les expulsés et spécialement sur leur nouveau lieux de squattages, ça fera déjà un premier constat …
Vous faites exprès, Raf, oui vous faites exprès, n’est-ce pas ?
Rassurez-moi svp.
Raf , affirmation d’une source à la mairie de Cayenne à qui l’on a dit « peut-être que a priori… « . On prend pour argent comptant et par rapport à tout le reste de l’article on regarde ailleurs ? Fin 2004, d’aucuns faisaient déjà passer le message par confrère ou consœur interposé(e) de m’intéresser à d’autres sujets que ce n’était pas bien de remettre en cause l’action de l’Etat en Guyane. Puis vint 2006…
Je vais essayer de faire une réponse à vous M. Farine et à GZ.
Je ne fait pas exprès, mais simplement que si la nouvelle loi dit que l’on peut se passer d’un huissier alors il n’y a pas lieu de prendre les services d’un huissier.
Et donc, à partir de la, pour M. Farine, pourquoi faire un article qui va plus avoir l’effet de jeter le doute et l’incertitude dans l’esprit des gens. Voila, c’est mon point de vue.
Et effectivement, je trouve que ces articles ont tendances un peu à remettre en cause les actions de l’État en Guyane qui a déjà beaucoup à faire et c’est peu dire ….
On a l’impression effectivement que vous êtes en train de troller pour plaider la cause de l’Etat mais nobody’s perfect. Justement l’article de la loi Elan, d’une part, ne dit pas que l’on peut se passer d’huissier (que faites-vous notamment de l’inventaire des biens des personnes ?) et, d’autre part, cette « nouvelle loi » s’insère dans une loi de 2011, c’est inscrit en toutes lettres dans l’article (on n’a l’impression que vous n’en retenez que ce qui vous arrange). Et dans le cadre de cette loi qui reste en vigueur, l’huissier est requis. Je mets une petite pièce sur le futur : les prochaines opérations ne se passeront plus d’huissier. Alors ?
Me v’là rassuré : vous le faites exprès parce que la « remise en cause » de « l’action de l’Etat en Guyane » ne vous convient pas. Vous êtes sincère.
Notez alors que la critique des « actions de l’Etat » fait la vie publique en Métropole comme partout dans le monde.
A l’exception des régimes totalitaires. Vous donnez des idées, vous savez…
Vous préconisez qu’en Guyane – et seulement en Guyane – vos concitoyens renoncent à leur statut de citoyen, qu’ils vivent – ou subissent – « l’action de l’Etat »sans mot à dire. Nonobstant le concept confus de « l’Etat » sous ces cieux, vous venez de résumer qqchose de fondamentale. Extraordinaire. Mais le plus extraordinaire est votre naturel.
En matière d’aveux y en a pas mieux. Donc, il ne convient pas de critiquer les actions de l’État dans cette seule Guyane. Ailleurs oui, ici non.
https://media.giphy.com/media/bKBM7H63PIykM/giphy.gif
Che vrai qu’en Guyane rien à critiquer… parce que l’Etat a bcp à faire – d’après votre logique inversée.
Pas étonnant alors que rien ne vous affecte. Les lois spécifiques à la Guyane ne vous suffisent pas, vous leur cherchez encore une application encore plus autoritaire que leur esprit déjà d’un autre âge.
(Sachez toutefois que « les actions de l’Etat en Guyane » sont vertement et régulièrement critiquées par des fonctionnaires EXTERIEURES à cette cour des miracles. Parfois par ceux en partance (eh oui, le courage..) Sauf que TOUTES les préconisations raisonnables sont systématiquement prises à contre-pied. Ca doit être un don surnaturel de « l’Etat ».)
On entends souvent que les lois de metropole sont inadaptés fassent à certaines situations et cette situation peut l’illustrer. Ca ne me pose aucun souci qu’on critique l’action de l’état on est en France et nous avons cette liberté. En lisant on a l’impression qu’une erreur à peut être été faite de la part de la mairie mais en même temps la nouvelle loi le permet, mais elles meme est dans une loi plus vieille ….. Nous avons tous constaté que le squat a été rasé ca cest une certitude. Le village Cateco a-t-il été traité avec ou sans huissiers ? Si effectivement il s’avérait que l’huissier était obligatoire, alors ce serait une erreur grave …..
Raf, dites-moi où il est écrit que le nouvel article de loi (lisez-le sérieusement en encadré sous l’article) permet de se passer d’huissier dans ce genre d’opération ? Et que dit l’article de loi relatif aux huissiers ? Et comment expliquez-vous le mutisme préfectoral suite à nos révélations ?
En résumée, qu’importe la loi, bonne ou scélérate, l’administration fait avec ce qu’elle veut.
La loi ne lie que les sujets.
LOL
Si effectivement les services de la mairie avec ceux de l’État on commis une telle erreur et risquent de se retrouver au tribunal , alors ce serait vraiment très très grave et serait la preuve d’une rare incompétence. J’espère que sincèrement que ce ne sera pas le cas.
GZ, il y a des lois ( bonnes ou mauvaise, la n’est pas la question) qui en métropole fonctionnent mais qui ici ne sont pas adaptés. L’exemple des mules illustre assez bien ce que je dis. Le tarif n’est pas le même ici que la-bas. Le droit du sol est également une notion qui ici a des effets pervers. A quand une loi punitives pour les personnes qui jettent leurs déchets n’importe ou au bords des routes ? Plus j’avance sur ce territoire et plus j’ai l’impression que les gens sont malpropres et que ça ne les gênent pas de vivre dans la m…..
Rassurez moi, on a encore le droit de débattre en Guyane ?
Absolument, bonne remarque cette fois concernant les déchets. Mais notion de précarité voire de misère qui entre en ligne de compte. Des gens n’ont pas la notion que c’est interdit (en ai discuté avec certains d’entre eux) et, de fait, pas de véhicule pour aller jusqu’à une décharge et donc l’on fait 50 mètres à pied et on jette à un coin de la rue devant le domicile d’un riverain (qui laisse faire ?).
FF
Dans l’encadré il est ecrit : »Cet article 197 de la loi Elan ne stipule nullement que l’opération peut se passer d’huissier. Il ne dit rien sur le sujet. »
C’est le ni oui -ni non puisqu’il ne dit rien sur le sujet. Pour ma part j’en reste la et attend la suite s’il y en a une.
Cdlt
Il dit aussi que cet article s’insère dans la loi en vigueur (2011, voir encadré) qui prévoit le recours aux huissiers. Voir aussi l’article L 542-1 dans le texte.
Le principe de précaution n’était-il pas de faire appel aux huissiers. C’est notamment ce que conclut Me Lingibé que nous avons sollicité. Était-ce si sorcier ? Fallait-il faire vite pour montrer les muscles ? La Mâtine ne date pas d’hier…
« Le principe de précaution n’était-il pas de faire appel aux huissiers. C’est notamment ce que conclut Me Lingibé que nous avons sollicité. Était-ce si sorcier ? Fallait-il faire vite pour montrer les muscles ? La Mâtine ne date pas d’hier… »
Dans le doute, effectivement cela aurait évité le moindre risque. On verra la suite et je suis sur que vous allez nous tenir informé ….
Pour les dechets, penseza vous que cela pourra
…Pour les déchets, pensez vous que ces mêmes personnes aurait 5-10 € a donner pour qu’une société vienne les en débarrasser ? Cela pourrait être une idée pour la créer cette société. Je suis dégouté quand je vois les rues de Cayenne à Rémire !
Rassurez-vous Raf, il ne sera pas du tout grave si ces services se retrouvent au tribunal (administratif, ce qui sera une énième erreur…). Ça n’aura aucune importance.
Le fait accompli fonctionnera comme tjs, les virés resterons virés et les improbables indemnisations (à la charge du contribuable) seront négligeables voire aussi iniques que dans les cas du DAL.
Les fonctionnaires fautifs ne seront nullement sanctionnés. Pitet promus.
Et, naturellement, les virés n’auront tjs pas de logement, ce qui fait qu’ils s’installeront ailleurs…
Les dysfonctionnements qui avaient amené ces taudis – et les autres constituants de la Guyane – demeureront, y compris les lois que vous croyez fonctionnelles en Métropole et aussi celles spécifiques à la Guyane.
Les sanctions pour souillures existent déjà, inutile de réclamer encore plus d’inflation législative. Vous croyez que les pb se règlent avec encore plus de lois, punitives de préférence. Tenez, c’est l’une des marques culturelles….
C’est drôle que vous réclamiez le civisme de ceux qui ne doivent pas critiquer « l’action de l’Etat ». Ca fait le bon ptit soldat aux ordres. Ce qui fonctionne en Chine ne fonctionne ni en Europe, ni en Guyane, savez-vous.
Je ne comprends pas votre doute sur le droit de débattre en Guyane. Vous avez reçu des menaces ?
Raf : pour débarrasser des déchets, il est fort possible qu’une société privée demanderait plus que cela (déplacement etc)
Pour ce qui est des déchets, il existe un service de ramassage des ordures financé par nos impôts locaux il me semble. Encore faut-il jeter ses ordures dans les conteneurs lorsqu’ils existent. Certaines populations ont certainement des excuses mais il existe aussi des gens supposés éduqués, propriétaires de véhicules , qui jettent leurs ordures ou qui vident leur cendrier par les fenêtres. Certains possèdent même de beaux pick-up qu’ils ne vont jamais utiliser pour aller déposer leurs encombrants à la décheterie parce que c’est tellement plus simple de les poser sur le bas côté de la route parfois une semaine avant le passage du camion, et tellement plus esthétique.
Exact mais il y a aussi des gens dans une certaine précarité (pour ne pas dire misère intellectuelle et pécuniaire) et sans véhicule qui sont concernés (sans savoir que c’est interdit…)
vous l’aviez déjà mentionné, d’où ma remarque: « certaines populations ont certainement des excuses ».