Au sein de cette structure censée soutenir les personnes vulnérables sur fonds publics, la Chambre régionale des comptes pointe cette arête difficile à avaler pour le citoyen-lecteur soucieux, justement, de la bonne utilisation des deniers publics.
Elle reproche à la commission exécutive (Comex) d’avoir octroyé à la directrice de la structure puis au directeur adjoint une indemnité qui « ne repose sur aucune base réglementaire et légale» au regard de cadres d’une structure de cette dimension relativement modeste.
Une indemnité normalement réservée à une certaine élite de la fonction publique : « elle correspond au statut de quelqu’un ayant des responsabilités très très supérieures, de quelqu’un ayant des fonctions beaucoup plus lourdes« , vulgarise un magistrat financier joint par nos soins.
«Au titre d’indemnité de fonction, la directrice de la MDPH a perçu, du 1er mai 2011 au 30 septembre 2016, la somme de 1 875 € bruts mensuels, soit 22 500 € par an, et son adjoint, 1 125 € bruts mensuels, soit 13 500 € par an depuis le 1er mai 2011.»
Soit les coquettes sommes de quasiment 100 000 € sur ces 52 mois pour la directrice et d’environ 60 000 € pour le (ou les) directeur(s) adjoint(s).
Thierry Sébéloué, directeur adjoint en poste au moment du départ de la directrice Edith Furcy fin 2016 est depuis devenu directeur de la structure.
« L’indemnité a été allouée à la personne assurant la direction de la structure en application d’une délibération du 30 juin 2008 de la COMEX. « , note la Chambre
« Cette délibération, qui n’est pas nominative, attribue ‘ une indemnité de fonction et de responsabilité au directeur de la MDPH ‘. Elle ne vise aucun texte réglementaire relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires. », notent les magistrats.
Avant d’estimer : « Elle aurait été attribuée depuis le 28 février 2006 au directeur de la structure, sur le fondement du décret n° 97-158 du 20 février 1997 modifié relatif à l’attribution d’une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur-adjoint des affaires sanitaires et sociales, et de l’arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants de l’indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur-adjoint des affaires sanitaires et sociales. «
«L’indemnité de fonction attribuée au directeur-adjoint à compter du 1er mai 2011 résulte d’une délibération (postérieure selon le rapport de la Chambre sauf erreur de rédaction, ndlr ) de la COMEX n °2011-14 du 19 septembre 2011. »
« Cette délibération vise les textes suivants : un décret du du 5 mai 2008 relatif à l’attribution d’une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur-adjoint des affaires sanitaires et sociales ; l’arrêté du 5 mai 2008 fixant les montants de l’indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales. », relèvent les magistrats financiers.
« Pour justifier l’octroi de primes comparables à celles perçues par un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, la direction de la MDPH se fonde sur l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui dispose que ‘ les régimes indemnitaires fixés par un organe délibérant doivent se situer dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’État ‘. «
Ni la directrice, ni son adjoint ne remplissent les conditions
« Or, cet article qui définit une mesure de portée générale n’apporte aucune justification à l’octroi à la directrice de la MDPH et à son adjoint du régime indemnitaire en vigueur pour les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur-adjoint des affaires sanitaires et sociales. « , dénoncent les juges financiers.
« En effet, ni la directrice, ni son adjoint ne remplissent les conditions de nomination dans un emploi de directeur-adjoint des affaires sanitaires et sociales telles que définies par le décret 2007-1723 du 6 décembre 2007 et, en tout état de cause, abrogé au 1er janvier 2011. « , souligne la CRC.
« Seuls peuvent être nommés dans ces fonctions : – les membres du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale ; – les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d’emplois mentionnés au premier alinéa de l’article 1 du décret 2001-529 du 18 juin 2001 (fonctionnaires recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration) ; – les fonctionnaires de l’État appartenant à un corps dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966 et qui occupent ou ont occupé pendant au moins trois ans un emploi doté d’un indice au moins égal à l’indice brut 1015. «
« Ainsi, l’attribution de ces indemnités de fonction ne repose sur aucune base légale ou réglementaire « , conclut la Chambre.
«Il doit être mis fin à leur versement et une procédure de reversement des sommes indûment perçues doit être engagée envers leur bénéficiaires. » précise alors l’organisme de contrôle.
« Dans sa réponse au rapport provisoire, l’ancienne directrice de la MDPH n’a apporté aucun élément susceptible de modifier l’analyse de la chambre. L’ordonnateur devra donc supprimer le versement de cette indemnité et procéder à l’émission des titres de recettes correspondant en vue du reversement du montant des primes perçues au cours des vingt-trois mois précédant l’émission du premier titre de recette. »
La Chambre explique ensuite notamment les modalités de ce type de remboursement en vertu de la jurisprudence (voir le contenu exhaustif du rapport sur ce volet en lien)
Interrogée par nos soins sur la mise en oeuvre par la CTG du reversement des primes perçues irrégulièrement par cette directrice et cette direction adjointe , la direction générale des services de la CTG n’a pas répondu en l’état sur la question.
10 commentaires
Rappelez vous la mission locale:mêmes causes…mêmes effets…la soupe est tellement bonne sur le dos des malheureux et des impôts versés censés sous le contrôle de l état et des élus leur profiter
Sans les écarts de certains agents de l’état ou des collectivités, à quelques niveaux que ce soit, l’oligarchie ne pourrait pas se gaver tranquillement. Sur le mode « je te laisse croquer et tu me laisses manger » et tout le monde est content. Si toutefois un journaliste y mets son nez, l’usager, citoyen lambada choqué passera rapidement au scandale, ou à la catastrophe suivante dépité et surgavé d’informations toutes plus déprimantes les unes que les autres.
Quand au handicapé leur voix comptent elles réellement? N’avons nous pas commencer à grignoter les valeurs humanistes qui ont fait des pays développer l’une des civilisations les plus égalitaire de tout les temps (sans mettre de côté les horreurs commises). Confère le traitement réservé aux migrants.
C’est donc un problème bien plus vaste que les agissements de ces minables de la MDPH.
Du directeur jusqu’à l’agent qui accepte de bénéficier des largesses de la structure en profitant de temps libres indus.
Effectivement beaucoup de similitudes avec la mission locale, dont on ne sait d’ailleurs plus trop ce qu’il est advenu de l’enquête pénale la concernant….
Il faudrait déjà savoir sur quels indicateurs se base la CRC, notamment quand elle compare les délais de prise en charge des enfants.
Le pilotage de la structure décrit comme nul rejoigne les standards habituels. Rien à relever en ce sens, une commission (COMEX) composée de la CTG et des fonctionnaires de passage ne peut fournir plus que sa composition prédétermine.
Quelles que ce soient les impressions de la CRC, j’invite le lecteur à faire l’expérience d’autres MDPH métropolitaines pour une comparaison sur le terrain du réel, comme cette personne :
MDPH Cayenne :
Réponse en max deux semaines, accueil sympathique, infos à profusion. Accès à la ligne directe de la directrice au besoin.
Surtout, cette structure suit à la lettre les avis médicaux, ce qui semble être la moindre des choses.
(Quel genre de formation auraient besoin les agents d’une MDPH, à part d’être alphabètes, humains et serviables ? Formation pour juger les ordonnances de médecins?)
MDPH en Métropole (pour le renouvellement du dossier d’handicapé) :
Première réponse après huit mois et trois relances : « Procurez-nous de votre dossier complet auprès de la MDPH Cayenne et l’amenez à nous !»
(Comment, vous n’avez ni téléphone, ni internet, ni la volonté de faire votre job?)
MDPH Cayenne envoi le dossier sous dix (!!) jours…
MDPH en Métropole : « Retournez voir un spécialiste ici, en Métropole ! »
(Sympa pour les médecins exerçant en Guyane, et puis l’avis original traité par la MDPH Cayenne fut déjà établi par un spécialiste en Métropole…
Le « spécialiste en Métropole » donne le même avis que l’autre « spécialiste en Métropole » six ans plus tôt : handicap à vie, maladie incurable et évolutive.
Réponse de la MDPH métropolitaine trois mois plus tard : prolongation du statut d’handicapé refusée.
Contrairement à l’avis médical constant. Pourtant, « La mission des MDPH consiste à recevoir, à accompagner, à informer et à conseiller …, dès l’annonce du handicap et TOUT AU LONG de la vie lorsque le handicap n’est pas réparable. « – croit très naïvement la CRC.
Pitet que les agents métropolitains sont mieux formés à la confiscation des droits des sans-dent même handicapés, première et ultime réalité des économies budgétaires … ?
Le pilotage administratif de la MDPH Cayenne est certainement nul à …. , mais prenez soins de ne pas égratigner ses agents. Ou allez baver en Métropole.
Rien d’étonnant si on considère le contexte. On pourrait entreprendre l’examen de toutes les structures publiques ou d’intérêt publique et les conclusions seraient les mêmes. Assiduité et compétences avez-vous dit?
Prendre un seul exemple pour en tirer des conclusions au sujet de l’ensemble des agents des 95 MDPH de métropole est tout de même un peu simpliste. En revanche on ne peut que se réjouir pour les handicapés locaux si le fait d’avoir trois fois moins de dossiers à traiter pour les agents de la MDPH de Guyane leur permet d’être plus attentifs, plus à l’écoute et d’avoir plus de temps à consacrer à chacun.
De plus le rapport de la CRC accable le pilotage de la MDPH essentiellement sur la période ou la présidence en incombait au Conseil Général.
Matou
Aucune conclusion sur l’ensemble des 95 MDPH de métropolitaines, Un exemple authentique de chez l’une d’elles. « réponse DE LA MDPH métro.. »
Perso, suis dubitatif devant la théorie du surcharge de travail qui expliquerait manque d’attention, d’écoute et de temps dans un pays où le quart-tiers des emplois est public… A l’exception ponctuelle là où c’est l’imminent qui dicte.
Mathématiquement parlant :
Réaction sous 24 heures après réception du courrier (MDPH Cayenne ,dont la réponse arriva quasi aller-reour) versus première réaction après huit mois et trois relances ((UNE MDPH métro), pour vous inviter à bosser à sa place.
Je n’y vois pas le rapport de un à trois de la quantité des dossiers…
Concernant la sous-charge de travail de la MDPH de Guyane, ma remarque était ironique ! Ceci dit, à la lecture des faits dénoncés par la CRC , il semble fort probable qu’une procédure judiciaire ait été ouverte pour détournement de fonds publics.
Deux dossiers MDPH déposés début septembre, une réponse pour un dossier: un accusé de réception qui précise que si on ne reçoit aucun retour d’ici quatre mois c’est que le dossier aura été refusé… On a l’impression qu’ils sont débordés avec de telles réponses …
Matou
de mon côté, j’ironise sur la surcharge de travail de beaucoup trop de structures censées d’être « au service… »
A l’heure où nous parlons, tu peux prendre presque n’importe quelle structure publique et lancer une procédure judiciaire pour détournement de fonds publics / corruption / prise illégale d’intérêt etc Au choix. C’est intrinsèque à cette culture administrative.
Si tu ne sais pas pourquoi tu le fais, tu le découvriras une fois lancé… Si tu ne le découvres pas, c’est que tu l’a mal cherché.
A propos Fred, où en est la recherche des 470 000 Euros volés à la chambre d’agriculture ? Qu’a fait la Cour des comptes avec cette histoire ?