Le jugement indique ensuite que Nadia Mounsamy « vivait mal l’application à sa personne de la réglementation applicable au personnel des Chambres de Métiers et d’ Artisanat concernant la mise en mouvement de l’article 48 de ce statut par lequel l’agent ne perçoit plus son plein traitement après un certain nombre de j ours d’absence, de maladie ou d’accident. ». Et le tribunal de fustiger sur le sujet : « Là encore, la partie civile a mal vécu la suppression d’un passe-droit antérieur. ». Au procès du 12 janvier, sans l’étayer, Me Jean-François Roy avait affirmé que cette « pratique » (sic) avait été supprimée à l’époque…