Le tribunal a ensuite souligné « l’acquiescement aux faits » de la commune de Matoury. Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant (Tribunal administratif de Cayenne, 9 juin 2016) Et ceci, en ces termes : «considérant qu’aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : ‘ Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant’ ; qu’il résulte de ces dispositions que l’acquiescement aux faits…