Walwari contre la zone de libre adhésion du PAG
Alors que l’enquête publique sur la charte du Parc amazonien se termine aujourd’hui, par communiqué Walwari – qui fait partie du nouveau collectif contre la charte du Parc amazonien – « demande la suppression de la zone de libre adhésion » au nom de la « justice territoriale ». Cette zone qui englobe les communes de Camopi, Trois-Sauts, Saül, Saint-Elie court le long du Lawa et du Litany englobant le chapelet de villages amérindiens et les communes de Papaïchton et Maripa-Soula. Pour le parti politique, « Une zone de libre adhésion est inutile écologiquement ». « Il existe un réseau d’espaces protégés de 500 000 ha qui…
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1/ l’article L331-3 du code de l’env est la base légale pour les chartes
et les adhésions, on peut mettre au défi Walwari de trouver que la loi a
pour objet ou pour effet de procéder à un transfert de compétences du
fait de l’adhésion à la charte PAG
2/ contrats, conventions
il s’agit de l’adhésion comme pour tout contrat, lorsqu’une commune
adhère à un contrat d’assurance ou contracte un marché public elle ne
procède pas à un transfert de ses compétences au co-contactant, idem
pour la charte PN
3/ PNR
localement, précédent du PNR Guyane, aire adhésion PAG identique au PNR
or il est constant que les communes du PNR Guyane n’ont jamais transféré
leur compétence au synd mixte du PNR du fait de leur adhésion