Rapport sur l’aide juridictionnelle
Le rapport Le Bouillonnec (vice-président de la commission des lois) « pour mettre en œuvre des mesures opérationnelles de financement et tracer des perspectives claires et durables en matière de gouvernance de l’aide juridictionnelle » a été remis ce jeudi 9 octobre au ministère de la justice. L’actuelle remise à plat de l’aide juridictionnelle (AJ) est soumise aux critiques de la profession. La garde des Sceaux a rappelé qu’elle a entendu les avocats en revenant sur le mécanisme de démodulation qu’elle voulait instaurer [mécanisme qui aurait bloqué l’application de majorations]. Malgré tout, Christiane Taubira s’est montrée ferme : « il…
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