Concernant les conclusions à fin d’injonction de payer, le tribunal note d’abord : « il résulte de l’instruction et notamment du dispositif de la délibération en date du 1er juillet 2015 accordant à M. To-Sah-Be-Nza le bénéfice de la protection fonctionnelle, que le conseil de la CCOG a décidé de plafonner le remboursement des honoraires d’avocat à 150 euros de l’heure hors taxe et à 60 % des frais engagés sous réserve de la production des justificatifs ». Et les juges d’ajouter que « pour demander le règlement à son conseil de la somme de 34 704, 31 euros, M….