Cadre juridique pour l’investissement Outre-mer
La ministre des Outre-mer, Georges Pau-Langevin et le secrétaire d’État en charge du Budget, Christian Eckert ont précisé par voie de presse ce jeudi « le cadre juridique applicable aux aides à l’investissement Outre-mer ». « Si le cadre communautaire des dispositifs d’aide à l’investissement outre-mer a changé, il est rappelé qu’en droit interne, aucune modification substantielle des régimes d’aide ou de la définition des investissements éligibles n’est intervenue. Aussi, afin de maintenir la sécurité juridique dans l’octroi des aides, de conserver aux dispositifs d’aide leur efficacité économique et de sécuriser pleinement les investissements réalisés tant en plein droit que ceux subordonnés à…
La suite de cet article est réservée aux abonné(es).
Rejoignez-nous et faites vivre l’information d’intérêt général et de qualité. Restez bien informés et accédez à nos informations, reportages, enquêtes et analyses, à lire nulle part ailleurs !
Lisez la suite pour 1€
Je m'abonne
Laisser un commentaire
Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.