Salaire des prêtres : Antoinette joue l’entre-deux
Le sénateur Antoinette a décidé de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bénitier. Il fait savoir par communiqué de presse qu’il déposera « un amendement [proposant la suppression de l’article 33 de la loi de 1900] dans la loi de finances rectificative de juillet prochain pour re-transférer le traitement du clergé catholique à l’État ». Une position qui fait chorus avec celle du conseil général de ne plus rétribuer depuis le 30 avril 2014 les vingt-six prêtres catholiques de Guyane – décision condamnée le 16 juin 2014 par le tribunal administratif de Cayenne. (Guyaweb du 16/06/14) La…
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6 commentaires
Article 40 de la constitution de la Vème république : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.»
Soit Antoinette est tellement incompétent (et absent du parlement) qu’il ne sait pas que sont amendement est inconsitutionnel, soit il jette volontairement de l’huile sur le feu pour aider les indépendantistes à crier « célafotaléta ».
En fait, si cet article est bien inscrit dans la Constitution, les parlementaires ont largement la possibilité de passer au travers : cela s’appelle « gager » la proposition de dépense nouvelle ou de diminution de recette. En gros, cela consiste à compenser un coût nouveau par une recette nouvelle, habituellement la hausse du prix du tabac (c’est uniquement rédactionnel car le quand ce type d’amendement passe, le gouvernement accepte de lever le gage).
C’est une technique que tout parlementaire connaît bien (à moins de ne rien pouvoir faire sur le budget, sauf alourdir les impositions).
Si Antoinette ne « gage » pas, il est effectivement incompétent. L’article 40 sert à écarter les propositions des incompétents mais pas à priver les parlementaires d’agir sur la loi de finances.
La technique du « gage » n’est possible que pour la diminuition des ressources publiques, pas pour l’augmentation des charges publiques (ce qui est le cas ici). L’interdiction d’augmenter la charge publique est dite « absolue », contrairement à la diminution des ressources qui est dite « relative ».
De plus, l’amendement vise à une suppression d’alinéa, et non pas à la rédaction d’un nouvel article, il est donc impossible d’y inclure une nouvelle ressource quand bien même celà aurait été autorisé.
Par conséquent, Antoinette ne « gage » pas, je vous laisse donc en tirer toute conclusion utile sur son niveau de compétence…
Désolé de vous contredire « Marabout » mais comme la précisé « de ficelle » le fait de gager un amendement prévoyant une nouvelle dépense est une pratique extrêmement courante. Comme il l’a si bien dit, généralement, ces amendements prévoient une augmentation des taxes sur les cigarettes, ou sinon sur l’alcool. Cette technique permet de passer le filtre des administrateurs des commissions qui sont chargés justement de vérifier le respect de l’article 40. Allez faire un tour sur les liasses d’amendements et vous verrez par vous même.
C’est vrai uniquement quand il s’agit d’une baisse des recettes, pas pour une augmentation des dépenses (une niche fiscale est considérée comme une baisse des recettes). Allez donc lire ça (chapitre « L’interdiction absolue d’augmenter une charge publique ») :
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/article-40.asp
finalement l’amendement passe l’article 40 mais tombe à cause du rejet de la première partie!